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NTIC – Newsletter n° 43

21 décembre 2022 | Derriennic Associés|

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Rapport de mission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique) sur les jetons non fongibles (« JNF » en français ou « NFT » en anglais)

Le 12 juillet 2022 dernier, le Ministère Cuture et de la Communication a présenté les résultats de cette mission commandée le 21 novembre 2021. Son objectif, aux termes d’auditions auprès de différents professionnels intéressés par les JNF, était de dresser un état des lieux du phénomène des NFT ou dans tous ses aspects juridiques. Lire l’article

A vos marques : plus d’usage sérieux, plus de marques !

Le 8 juin dernier, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu un arrêt rappelant l’importance de faire un usage sérieux de ses marques. Lire l’article

Les nouvelles dispositions sur la transparence des revenus générés par l’exploitant d’une œuvre dans le cadre d’une cession/sous-cession

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 juin 2022, dont l’intérêt est de renforcer la protection des auteurs et artistes-interprètes dans l’utilisation, notamment, des plateformes de partage de contenus en ligne. Lire l’article

INFORMATIQUE

Les pratiques commerciales trompeuses sont applicables aux relations entre professionnels

Un loueur de photocopieurs a proposé à ses clients de baisser fortement le montant du loyer en reversant au bout de 20 mois de location une « participation commerciale », mais utilisait une rédaction ambiguë du contrat pour ne pas verser ladite participation. Lire l’article

La suppression de l’accès à un logiciel, dans un contexte de différend commercial, peut constituer un acte de rétorsion de nature à justifier des mesures d’urgence

Dans le cadre de négociations commerciales (et notamment en période de renouvellement de licences), il n’est pas rare de voir des éditeurs faire pression sur leurs clients – et notamment suite à un audit de conformité souvent considéré par les clients comme opportuniste – en coupant (ou en menaçant de couper) les accès aux logiciels. Lire l’article

Contrat informatique : les délais sont-ils soumis à une obligation de résultat du prestataire ?

Le seul décalage du calendrier, lorsque le délai est indicatif et ne relève pas contractuellement expressément d’une obligation de résultat, ne peut être constitutif d’une inexécution contractuelle ; il appartient au client de rapporter la preuve d’un manquement suffisamment grave à ses obligations par le prestataire, permettant de justifier la résiliation dans les conditions prévues par le contrat. Lire l’article

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

IA et Santé : le Parlement Européen souligne les risques et lacunes de la règlementation

Le service de recherche du Parlement Européen a publié, en juin 2022, une étude « Artificial intelligence in healthcare: Applications, risks, and ethical and societal impacts ». L’objectif est de promouvoir l’usage de l’IA dans le domaine de la santé … Lire l’article

IA : le Défenseur des droits appelle à placer le principe de non-discrimination au cœur de la règlementation européenne

Le Défenseur des droits a publié le 21 juin 2022 un avis intitulé « Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination ». Cet avis a été réalisé conjointement avec Equinet, réseau européen des organismes de promotion de l’égalité, dont il est membre. Lire l’article

IA et reconnaissance biométrique : le Sénat au rapport

Le recours aux technologies de reconnaissance faciale dans l’espace public est de plus en fréquent, en France comme à l’étranger, ce qui soulève de nombreuses questions quant à la préservation des droits et libertés individuels. Lire l’article

DISTRIBUTION/ CONSOMMATION 

Responsabilité du fait des produits défectueux : position de la CJUE sur la notion de « producteur ».

Par un arrêt du 7 juillet dernier, la CJUE a apporté des éclairages sur la notion de « producteur » au sens de la Directive de 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (« la Directive »). Lire l’article

INTERNET

Le règlement UE n°2022/720 du 10 mai 2022, un règlement d’exemption des restrictions verticales

Le 10 mai 2022, le règlement UE n°2022/720 portant sur l’exemption des restrictions verticales est entré en vigueur. Lire l’article

Markets in Crypto Assets : l’accord provisoire du Parlement Européen et le Conseil de l’UE

Le 30 juin dernier un accord provisoire a été conclu entre le Parlement Européen et le Conseil de l’UE sur le fameux règlement MiCA (Markets in Crypto Assets) dans la cadre de la procédure législative dite de « trilogue » durant laquelle intervienne le Parlement, la Commission et le Conseil de l’UE. Cependant, ce texte ne devrait pas entré en vigueur avant mi 2023. Lire l’article

Un accord a été trouvé au sein des institutions de l’UE en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux

En matière de règlementation des crypto actifs au sein de l’Union Européenne  et plus particulièrement en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux un accord a été trouvé au sein des institutions de l’UE. Lire l’article