NTIC – Newsletter n° 42

TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’appréciation de l’originalité d’une œuvre relève du débat au fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir 
En l’espèce, la société SUCRE SALE, éditeur de la photothèque rassemblant des photographies culinaires commercialisées notamment sur son site internet www.photocuisine.fr, a assigné en contrefaçon une société ayant utilisé, sans son autorisation (…).Pour lire la suite, cliquez ici.

Attention aux clauses de cession de droits à titre gracieux, sous peine de nullité du contrat !
Dans cette affaire, deux associés de sociétés avaient déposé une marque et des dessins et modèles d’antennes permettant la réception des données de balise dans les colliers de chiens de chasse (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

INFORMATIQUE

L’intérêt des constats d’huissiers et des certificats de conformité de logiciel en matière d’expertise informatique 
Dans cette affaire, un spécialiste de la maroquinerie a souhaité faire évoluer son parc informatique en vue d’améliorer la cohérence de ses logiciels d’exploitation. (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Contrat « évolutif » de location de matériel informatique : la Cour de cassation relève le vice de perpétuité
Voilà plusieurs années que Derriennic associés dénonce la licéité des contrats dits « TRO », c’est-à-dire, des contrats qui permettent à un locataire de matériels informatiques et de logiciels de renouveler, à des personnes déterminées, un parc informatique (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Inopposabilité des CGV et responsabilité du prestataire
L’arrêt revient sur des éléments clés du droit des contrats, éclairant des problématiques récurrentes dans la vie des affaires : Le prestataire (i) qui se prévaut de l’application de ses CGV ne peut se contenter d’établir qu’elles ont été adressées au client (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Logiciel obsolète et maintenance dégradée, attention à l’acceptation tacite !
Une société bénéficie depuis plus de 10 ans d’un service de maintenance d’un progiciel de gestion intégré quand l’éditeur l’informe de l’obsolescence du produit. En cas d’absence de migration vers son nouveau logiciel, il indique réduire, pour l’année suivante, le périmètre de la maintenance à de la simple assistance utilisateur sans garantie sur la correction des dysfonctionnements (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

PROCEDURE CIVILE 

Validité et force probante d’un procès-verbal de constat d’achat 
Le 6 avril dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt validant un procès-verbal de constat d’achat réalisé, alors que l’acte d’achat avait été réalisé par un stagiaire travaillant pour le cabinet d’avocats mandaté par la demanderesse (CA Paris, ch 1, 6 avril 2022, n° 20/17307). (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

AFFAIRE

Deuxième volet de l’avant-projet de reforme des contrats spéciaux
A la mi-mai dernier, et à la suite d’une première publication relative aux contrats portant sur une chose, la Chancellerie a publié la seconde partie de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Quelques points forts concernant les contrats d’entreprise peuvent être relevés (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

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