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NTIC – Lettre d’actualité numéro 42

05 juillet 2022 | Derriennic Associés|

 

TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’appréciation de l’originalité d’une œuvre relève du débat au fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir 
En l’espèce, la société SUCRE SALE, éditeur de la photothèque rassemblant des photographies culinaires commercialisées notamment sur son site internet www.photocuisine.fr, a assigné en contrefaçon une société ayant utilisé, sans son autorisation (…).Pour lire la suite, cliquez ici.

Attention aux clauses de cession de droits à titre gracieux, sous peine de nullité du contrat !
Dans cette affaire, deux associés de sociétés avaient déposé une marque et des dessins et modèles d’antennes permettant la réception des données de balise dans les colliers de chiens de chasse (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

INFORMATIQUE

L’intérêt des constats d’huissiers et des certificats de conformité de logiciel en matière d’expertise informatique 
Dans cette affaire, un spécialiste de la maroquinerie a souhaité faire évoluer son parc informatique en vue d’améliorer la cohérence de ses logiciels d’exploitation. (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Contrat « évolutif » de location de matériel informatique : la Cour de cassation relève le vice de perpétuité
Voilà plusieurs années que Derriennic associés dénonce la licéité des contrats dits « TRO », c’est-à-dire, des contrats qui permettent à un locataire de matériels informatiques et de logiciels de renouveler, à des personnes déterminées, un parc informatique (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Inopposabilité des CGV et responsabilité du prestataire
L’arrêt revient sur des éléments clés du droit des contrats, éclairant des problématiques récurrentes dans la vie des affaires : Le prestataire (i) qui se prévaut de l’application de ses CGV ne peut se contenter d’établir qu’elles ont été adressées au client (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Logiciel obsolète et maintenance dégradée, attention à l’acceptation tacite !
Une société bénéficie depuis plus de 10 ans d’un service de maintenance d’un progiciel de gestion intégré quand l’éditeur l’informe de l’obsolescence du produit. En cas d’absence de migration vers son nouveau logiciel, il indique réduire, pour l’année suivante, le périmètre de la maintenance à de la simple assistance utilisateur sans garantie sur la correction des dysfonctionnements (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

PROCEDURE CIVILE 

Validité et force probante d’un procès-verbal de constat d’achat 
Le 6 avril dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt validant un procès-verbal de constat d’achat réalisé, alors que l’acte d’achat avait été réalisé par un stagiaire travaillant pour le cabinet d’avocats mandaté par la demanderesse (CA Paris, ch 1, 6 avril 2022, n° 20/17307). (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

AFFAIRE

Deuxième volet de l’avant-projet de reforme des contrats spéciaux
A la mi-mai dernier, et à la suite d’une première publication relative aux contrats portant sur une chose, la Chancellerie a publié la seconde partie de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Quelques points forts concernant les contrats d’entreprise peuvent être relevés (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

IA et Santé : Bonnes pratiques pour une « éthique by design » des solutions d’Intelligence artificielle en santé
La Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère des Solidarités et de la Santé (DNS) a publié le 31 mai 2022 ses recommandations de bonnes pratiques pour intégrer l’éthique dès la phase de conception et de développement des solutions d’Intelligence Artificielle en Santé. (…). Pour lire la suite, cliquez ici.
  
IA et Responsabilité : la nécessaire adaptation du régime de responsabilité des produits défectueux
Le 22 février 2022, le Comité Européen de la protection des données (CEPD – EUPD) a interpellé la Commission Européenne sur la nécessité d’adapter la Directive Produits Défectueux aux enjeux de l’intelligence artificielle. Une révision s’impose pour compléter la règlementation existante et permette aux victimes d’une défaillance d’un système d’IA de disposer de moyens de recours efficaces. (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

CYBERCRIMINALITE / E-REPUTATION  

Vols de token NFT dans la communauté du Web 3.0 : comment réagir ?
Ces derniers mois, dans la communauté du Web 3.0, nous avons constaté de nombreux vols de token NFT par des individus non identifiés. Quels peuvent être les recours juridiques face à ce type de vols digitaux ? (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

DISTRIBUTION/ CONSOMMATION 

Le clic de trop ! 
Le litige concernait une société allemande propriétaire d’un hôtel réservable via Booking et un client qui contestait les frais d’annulation de réservation qui lui avaient été facturés (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Condamnation de Google à une amende de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives
Pour rappel, la DGCCRF a mené, au cours des années 2015 et 2016, une enquête relative aux relations commerciales entre notamment les sociétés GOOGLE et les développeurs d’applications proposant sur le marché français leurs produits à la vente sur la plateforme Play Store (Google Play) (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

Revendeurs en ligne : des obligations d’information précisées par la CJUE !
Par un arrêt du 5 mai dernier, la CJUE a apporté des précisions éclairantes sur l’étendue de l’obligation d’information des revendeurs en ligne relativement à la garantie des produits qu’ils proposent à la vente. (…). Pour lire la suite, cliquez ici.

ACTUALITES

IA et contractualisation : Le groupe Crédit Agricole, Derriennic Associés et LDPM finalisent leur guide de bonnes pratiques

Paris, le 23 juin 2022. Le cabinet d’avocats Derriennic Associés, reconnu comme l’un des principaux acteurs du droit des nouvelles technologies, le Groupe Crédit Agricole, acteur incontournable de la banque et de l’assurance en Europe, et Le Droit Pour Moi, spécialiste du Legal Design, ont finalisé le guide « Comment appréhender l’IA dans les contrats fournisseurs ». Plus d’informations ici !