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preuve

RGPD

avril 2022 | Derriennic Associés

Les recommandations de la CNIL quant à l’enregistrement téléphonique de la preuve de la formation d’un contrat

La CNIL a publié, le 25 avril 2022, un article visant à préciser les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur, afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat.

Social

mars 2022 | Derriennic Associés

Production de nouvelles pièces devant le juge du contrôle URSSAF : après l’heure, ce n’est plus l’heure !

Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967) La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice est d’importance pour l’entreprise qui, au regard des dernières jurisprudences, ne doit aucunement négliger la phase dite « contradictoire » du contrôle. Car c’est bien à ce moment-là qu’il faut produire les justificatifs quant aux points de redressement envisagés par l’URSSAF.

RGPD

juillet 2021 | Derriennic Associés

Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.

Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

Les obligations de résultat du prestataire informatique tempérées

Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629

Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement imaginaires ou l’impossible mauvaise foi du salarié !

Aux termes d’un arrêt rendu le 8 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi ...