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preuve

RGPD

juillet 2021 | Derriennic Associés

Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.
Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

Les obligations de résultat du prestataire informatique tempérées

Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629
Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement imaginaires ou l’impossible mauvaise foi du salarié !

Aux termes d’un arrêt rendu le 8 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi ...