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| PROPRIETE INTELLECTUELLE Editeurs de site internet : est-il opportun de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins d’entrainement des IA ? Le Syndicat national des l’édition (SNE) a publié une clause type, permettant aux éditeurs de s’opposer à la fouille de textes et de données sur internet. L’occasion de revenir sur l’entraînement des IA au moyen de contenus diffusés sur Internet et la manière de s’y opposer. Lire l’article Proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre Le 6 juillet 2023 dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de réformer le régime de la preuve de l’originalité de l’œuvre en droit d’auteur. Lire l’article Du sort spécifique des atteintes au droit moral de l’auteur d’une œuvre in situ Un arrêt du 9 juin 2023 donne à la Cour d’appel de Paris l’occasion de rappeler la spécificité des œuvres in situ, éminemment dépendantes de leur lieu d’installation et de leur environnement. Lire l’article Parution des décrets venant préciser la contrepartie financière versée aux inventeurs et développeurs non-salariés, ni agents publics, accueillis par un établissement de recherche en cas d’invention ou de logiciel Le principe de dévolution des droits de propriété intellectuelle et industrielle au bénéfice des personnes morales de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche accueillant des non-salariés, ni agents publics (notamment des stagiaires), a été consacré par l’ordonnance du 15 décembre 2021, moyennant versement au bénéfice des auteurs et inventeurs une contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par ces derniers. Lire l’article INFORMATIQUE Résiliation : respectez la philosophie du contrat ou attention aux conséquences ! Dans le cadre d’une obligation de moyens du prestataire, résilier le contrat pour faute impose au client de pouvoir justifier ses griefs et rapporter la preuve de la gravité des manquements contractuels commis. A défaut la rupture sera jugée infondée et le prestataire pourra prétendre à une indemnisation, le client n’ayant pas respecté la « philosophie du contrat » et la collaboration prévue. Lire l’article INTELLIGENCE ARTIFICIELLE IA génératives & jouissance paisible des contenus générés : une tendance à la sécurisation ? Face à la multiplication des actions en justice, certains éditeurs d’IA génératives commencent à modifier leurs pratiques et offrent à leurs clients des garanties de jouissance paisible sur les résultats générés. Le montant des condamnations prononcées à l’encontre des clients, pour contrefaçon, voire des frais de défense, seraient, in fine, pris en charge par les éditeurs. Lire l’article IA génératives & propriété intellectuelle : Quelles sont les actualités outre-Atlantique ? Cette rentrée de septembre 2023 est l’occasion de revenir sur les dernières actualités américaines en matière d’IA génératives et de copyright : absence de protection des résultats générés, nouvelles actions collectives, et émergence d’une nouvelle tendance contractuelle en matière de garantie de jouissance paisible des résultats produits sont au programme. Lire l’article IA génératives & droit d’auteur : la protection des auteurs passera-t-elle par une gestion collective des œuvres et la taxation des exploitants de l’IA ? Les députés français s’emparent du sujet brulant des IA génératives et de leur encadrement par le droit d’auteur, dans l’objectif d’endiguer les risques de paupérisation des artistes et de dévalorisation de leurs œuvres. Que penser de cette proposition de loi, qui instaurerait un nouveau système de gestion collective des droits et une taxe des sociétés exploitant les systèmes d’IA ? Lire l’article VU DANS LA PRESSE Report de la réforme facturation électronique : du temps pour mieux se préparer (DAFMAG, septembre 2023) Le 28 juillet 2023 la DGFIP a annoncé le report de la réforme de la facturation électronique et le futur projet de loi de finance 2024 fixera un nouvel échéancier. Il est (encore) temps de prendre le train en marche! Voici la feuille de route à suivre. Lire l’article |
