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PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Haute juridiction ouvrirait-elle une brèche vers la brevetabilité des logiciels ?
Un logiciel n’est, en principe, pas brevetable, conformément aux dispositions de l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sauf à ce qu’il fasse partie d’une invention plus globale ; le logiciel étant seulement l’un des éléments de l’invention… Lire l’article
En cas de reproduction de paroles de chansons sans autorisation des ayants-droits, l’exception de courte citation coupe court à toute condamnation en contrefaçon
Pour la Haute juridiction, la reproduction dans un ouvrage biographique de plus de 131 extraits de chansons d’un auteur-compositeur est éligible à l’exception de courte citation et ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur-compositeur, ce qui exclut une condamnation pour contrefaçon. Lire l’article
CYBERCRIMINALITE
Le rapport d’activité annuel du GIP ACYMA sur l’évolution de la cyber malveillance
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la cybermalveillance (« GIP ACYMA »), a vu le jour en 2017, à l’issue d’une réflexion sur la stratégie numérique gouvernementale. Il intègre 56 membres répartis en 4 collèges. Le rapport d’activité publié à l’issue ce premier quinquennat d’existence permet d’apprécier l’évolution rapides des pratiques cyber malveillantes. Lire l’article
DIGITAL
L’acte III du déploiement de la « e-carte vitale »
Crée en 1998, la carte vitale constitue l’un des principaux outils pratiques mobilisés par les assurés. Dans le prolongement du virage en santé numérique porté par le gouvernement et l’Assurance maladie, la carte vitale électronique fait l’objet d’une expérimentation depuis 2019 dans 4 puis 10 départements français. Depuis le 1er janvier, cette expérimentation est étendue à l’ensemble du territoire en prévision d’un déploiement final d’ici le 31 décembre 2025. Lire l’article
Wish, condamnée à une amende de 3 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, mais à nouveau référencée
La plateforme e-commerce Wish, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris le 10 mars 2023 pour pratiques commerciales trompeuses. Lire l’article
Feuille de route de la direction interministérielle du numérique : la nécessité de placer le numérique au profit de l’Etat
Le 9 mars 2023, la direction interministérielle du numérique dite « DINUM », en tant que direction de l’administration publique française chargée de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d’information, a présenté sa nouvelle feuille de route en matière de numérique public. L’objectif est de placer le numérique au profit de l’efficacité et la souveraineté de l’Etat. Lire l’article
INFORMATIQUE
Hébergeur/éditeur de contenus : le contrat prime sur la LCEN
Le mécanisme contractuel de réaction à l’identification d’un contenu manifestement illicite n’a pas à se calquer sur le dispositif prévu par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Une image d’un « comic book » créée par une IA est-elle une œuvre protégeable par le droit d’auteur ?
En matière de propriété intellectuelle et plus spécifiquement de droit d’auteur, il est intéressant de présenter ici une notification du bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur datée du 21 février 2023 ( United States Copyright Office de Washington DC) à l’encontre d’une autrice d’un comics book, c’est-à-dire d’une bande dessinée. Lire l’article
DISTRIBUTION/CONSOMMATION
Téléphone et forfait avec engagement : un crédit trompeur constitutif d’une concurrence déloyale
Par un jugement du 9 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à payer à Free la somme de 308 millions d’euros pour violation des règles de crédit à la consommation et concurrence déloyale en raison d’une communication trompeuse.
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Escroquerie de vacanciers : Abritel condamnée à rembourser une partie du prix
Par un jugement du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Abritel à payer des dommages et intérêts à des vacanciers victimes d’escroquerie sur son site. Lire l’article
DROIT DES AFFAIRES
Doctrine obtient la condamnation des éditeurs juridiques pour procédure abusive
Par un jugement du 23 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a débouté les principaux éditeurs juridiques français de leur action face à Doctrine.Lire l’article
INTERNET
Vers la mise en place d’un cadre juridique contraignant pour les influenceurs et le marketing d’influence
Entre 2020 et 2021, nous avions souligné les efforts déployés par le Législateur pour « mettre les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique) ». A l’automne 2022, deux nouvelles propositions de loi tendant à encadrer le marché de l’influence ont été déposées à l’Assemblée Nationale, tandis que la DGCCRF publiait le 23 janvier 2023 dernier les résultants alarmants de son enquête sur le marketing d’influence. Lire l’article
Sécurité numérique et protection des données en première ligne de la transformation numérique des TPE PME en 2023
L’association française pour le nommage Internet en coopération « AFNIC ». C’est le gestionnaire des noms de domaine internet en .FR. Elle accompagne notamment PME et TPME à maximiser leur présence en ligne. L’AFNIC enquête chaque année, depuis 5 ans sur les pratiques de ce type d’entreprises. Lire l’article
