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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Créations salariées : un assouplissement jurisprudentiel dans la rédaction du contrat de travail ?
Point d’attention lors de la rédaction et négociation de vos contrats de travail : la cession des œuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail, au fur et à mesure de leur réalisation, et sans autre contrepartie que le salaire, serait valable. Lire l’article
Assignation en contrefaçon : attention à la définition et à la présentation des caractéristiques originales des logiciels !
L’affaire oppose la société Dassault Systemes Solidworks, éditeur du logiciel de CAO Solidworks, application de conception et d’ingénierie assistée par ordinateur de modélisation solide, à la société Emitech finance et à son Président, concernant l’utilisation non-autorisée par ces derniers du logiciel de l’éditeur. Dassault Systemes Solidworks a assigné en contrefaçon la société utilisatrice et son Président du fait d’une faute détachable de ses fonctions. Lire l’article
CYBERCRIMINALITE
Assurance cyber : l’indemnisation par les assureurs est conditionnée par un dépôt de plainte
La Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) n°2023-22 a été adoptée le 24 janvier 2023. Elle encadre l’assurabilité des cyber-risques. Lire l’article
Cyber Resilience Act : une nouvelle définition des produits critiques et hautement critiques ?
La proposition de règlement européen sur la cyber-résilience (également appelé « Cyber Resilience Act »), initialement présentée par la Commission européenne le 15 septembre 2022, a récemment fait l’objet d’une modification dans le cadre du texte de compromis. Lire l’article
AFFAIRES
L’inexécution d’un contrat, même non fautive (COVID oblige !), justifie sa résolution
Peu importe la cause de l’inexécution d’un contrat : qu’elle soit ou non fautive, elle peut motiver sa résolution judiciaire, à la demande d’une partie, voire des restitutions… Lire l’article
Une illustration (rare) d’un refus des juges de prononcer une expertise judiciaire en matière de contentieux informatique complexe
Ici, une société spécialisée dans le négoce de fruits et légumes avait choisi de s’équiper d’un progiciel permettant de gérer sa production agricole. Une proposition commerciale de 317K€ avait été adressée par le prestataire et validée par le client en mars 2018, date à laquelle les opérations d’implémentation ont visiblement démarré. Lire l’article
INTERNET
Google s’engage à plus de transparence envers les consommateurs
A la suite d’un dialogue engagé en 2021 avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), Google a pris l’engagement d’apporter des modifications à plusieurs de ses produits et services. Lire l’article
Meta, en avance sur la future réglementation européenne ?
A partir de février 2023, seuls l’âge et la géolocalisation pourront être utilisés par Facebook et Instagram dans le ciblage publicitaire des 13-17 ans. En agissant de la sorte, l’entreprise américaine anticipe les futures règles européennes. Lire l’article
INFORMATIQUE
La clause contractuelle de résiliation anticipée appliquée strictement
Les juges appliquent la clause contractuelle de résiliation anticipée qui organisait la possibilité de mettre un terme au projet d’implémentation de l’ERP, sans indemnité, ni compensation, ni préavis, à l’issue de la phase d’analyse préalable, dans le cas d’une réestimation du budget pour mener à bien le projet, le prestataire échouant à démontrer la mauvaise foi du client… Lire l’article
Responsabilité limitée du prestataire informatique en cas de mauvais paramétrage, le client doit faire le contrôle préalable !
Conformément à une jurisprudence devenue désormais constante, par un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour d’Appel de Paris a réduit les dommages et intérêts infligés à un prestataire informatique au double motif que le client était également responsable, n’ayant pas contrôlé les paramétrages, et que ce dernier a partiellement renoncé à recouvrer le trop-perçu des primes d’ancienneté. Lire l’article
« Souriez, vous êtes mieux filmé », des caméras augmentées aux Jeux olympiques et paralympiques 2024
En prévision des Olympiades de Paris 2024 un projet de loi ambitionne de mettre en œuvre un cadre légal expérimental en matière de sécurité, de transports et de lutte antidopage s’appuyant sur des caméras dites « augmentées ». Dans le sillon de sa prise de position publiée en juillet 2022 sur les conditions de déploiement des caméras « augmentées » ou « intelligentes », la CNIL fut amenée, le 8 décembre dernier, à rendre une délibération (n°2022-118) sur les enjeux de ce déploiement. Un avis a finalement été publié le 4 janvier 2023. Lire l’article
En avant-vente, il ne suffit pas de répondre aux questions du futur client !
Il appartient au prestataire informatique, en exécution de son obligation d’information et de conseil, de se renseigner sur l’activité de son client afin de lui proposer un matériel et des services adaptés. A défaut d’avoir averti son client sur les limitations, s’agissant d’une information déterminante pour ce dernier qui commet une erreur excusable, le consentement du client est vicié et il est fondé à demandé l’annulation du contrat et la réparation de son préjudice. Lire l’article
