contrats informatiques

Digital

avril 2022 | Derriennic Associés

Dans les contrats informatiques, une recette peut être tacite

L’Alliance française contracte avec un prestataire, la société Castelis, un contrat de conception et de réalisation d’un logiciel sur mesure associé avec un contrat de maintenance.

Affaires

avril 2022 | Derriennic Associés

Contrat informatique résilié aux torts partagés, comment calcule-t-on le droit à réparation ?

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul du préjudice suite à l’échec d’un projet informatique aux torts partagés des deux parties. La compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué le coefficient de part de responsabilité au préjudice de chaque partie.

Digital

février 2022 | Derriennic Associés

Contrats : la clause de réversibilité passe au tribunal !

Récupérer ses données, est-ce suffisant ? Une jurisprudence récente nous rappelle l’importance de la rédaction précise des contrats en matière de réversibilité. Le prestataire voit sa responsabilité engagée pour ne pas avoir alerté son client des difficultés d’exploitation. Il faut donc être très vigilant dans la rédaction des clauses concernant la réversibilité des données.

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octobre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution

Informatique

octobre 2021 | Derriennic Associés

Résiliation du contrat au tort du prestataire malgré la mise en production du logiciel par le client

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566

Affaires

septembre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution.

Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

Les obligations de résultat du prestataire informatique tempérées

Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629

Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

La responsabilité du prestataire informatique en cas de cyberattaque

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.

Informatique

avril 2021 | Derriennic Associés

Le respect du calendrier : une obligation de résultat du prestataire informatique

Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l'origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s'exonérer qu'en démontrant que le client ne l'a pas mis en mesure d'effectuer son travail.

Informatique

mars 2021 | Derriennic Associés

Résolution du contrat aux torts du prestataire informatique imprécis !

Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 14 janvier 2021, Répertoire général nº 19/04139

Informatique

janvier 2021 | Derriennic Associés

Le prestataire informatique est tenu à une obligation de moyen renforcée

Le contrat informatique qui implique un devoir de collaboration du client comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d'obligation de résultat à l’encontre du prestataire au profit de l'obligation de moyen, renforcée du fait de son rôle prépondérant.

Informatique

octobre 2020 | Derriennic Associés

Le forfait ne condamne pas de fait le prestataire !

Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un retard qui trouverait son origine dans un manquement du client à ses propres obligations.

Digital

août 2020 | Derriennic Associés

La réparation de la contrefaçon de logiciel : dommages et intérêts ET désinstallation !

La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur la base du prix d’acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement.

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mai 2020 | Derriennic Associés

Application de la clause limitative de responsabilité excluant les préjudices immatériels : une première !

La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant le préjudice commercial en tant que préjudice immatériel, ...

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mai 2020 | Derriennic Associés

Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce

L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité de la licence, encore aurait-il fallu que la résiliation du contrat de prestations soit fondée.

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mars 2020 | Derriennic Associés

Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !

Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...