23 Résultats de recherche pour contrefaçon

Violation de licences : le droit de la contrefaçon s’applique

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d’une clause d’un contrat de licence de... Voir l'article

On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !

Cour de Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° RG 16-13.092 La Cour de cassation confirme la condamnation de la... Voir l'article

Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 26 juin 2019, Répertoire généra n°17-87.485 Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables... Voir l'article

La reproduction de sculptures de Rodin grâce à des plâtres du célèbre sculpteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur

CA Paris, 17 avril 2019 Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain, Monsieur Gary... Voir l'article

STOCKER, c’est aussi contrefaire !

Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 19 décembre 2018 – n°C-572/17 Un vendeur exploitait un commerce de détail... Voir l'article

La citation d’une marque sur un site web comme référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite

Ordonnance de référé du 17 septembre 2018 du TGI de Nanterre La publication d’une marque en tant que référence nécessaire... Voir l'article

Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise

CJUE 7 août 2018 (C-161-17) Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en... Voir l'article

Revirement de jurisprudence en matière de contrefaçon de marque : la Cour de cassation sonne le glas de l’exclusion de contrefaçon pour motif légitime, lorsque l’apposition de la marque contrefaisante a été faite en vue d’une exportation hors du territoire national

Arrêt du 17 janvier 2018, Cass. com., 17 janv. 2018, n°15-29.276 La question posée à la Haute juridiction dans cette... Voir l'article

Droit d’auteur : au-delà de la question de l’originalité, le TGI nous rappelle qu’une action en contrefaçon ne saurait prospérer que sous réserve de rapporter la preuve de l’antériorité des droits d’auteur revendiqués

TGI Paris, 3e chambre, 3e section, 30 juin 2017  La société Appimédia, propriétaire d’une application mobile de jeux de poker... Voir l'article

The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon

CJUE 14 juin 2017 (C-610/15) La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur... Voir l'article