6 Résultats de recherche pour préjudice

L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 16 février 2018, RG nº 16/15842 Un prestataire, assistant à... Voir l'article

Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 181 du 7 février 2018, Pourvoi nº 16-20.352 Par un attendu de principe,... Voir l'article

Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire

Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018 La décision du prestataire de ne pas informer... Voir l'article

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article

La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels

Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 19 avril  2017, Pourvoi n°°16-86140 Un arrêt de Cour de cassation du 19... Voir l'article