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Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article

La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels

Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 19 avril  2017, Pourvoi n°°16-86140 Un arrêt de Cour de cassation du 19... Voir l'article