Protection sociale – Newsletter – 2023 n°1

URSSAF

• Contrôle URSSAF, AT/MP : cette année, n’hésitez pas à contester !« Attendu pour toutes ces raisons que la mise en demeure ne respecte pas les obligations imposées par l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale comprenant notamment celle pour le débiteur de connaître l’étendue et la nature exacte de son obligation ; attendu par conséquent que la mise en demeure sera déclarée irrégulière et la procédure de contrôle annulée dans sa totalité ».  Lire l’article

• LFSS 2023 : les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF renforcés, les sanctions du travail illégal adaptées. La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale vient d’une part renforcer les pouvoirs de l’agent de contrôle de l’URSSAF et, d’autre part, adapter les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du donneur d’ordre manquant à son obligation de vigilance. Lire l’article

• La lettre d’observations de l’URSSAF n’a pas à préciser le détail des calculs pour chaque chef de redressement. Un arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 13 octobre 2022, rappelle que certains griefs sont inopérants à l’égard de la lettre d’observations transmise par l’inspecteur URSSAF à la suite de son contrôle. Lire l’article

• La validité d’une déclaration d’inaptitude au poste…sans étude de poste. Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge valable l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail sans que n’ait été réalisée au préalable une étude de poste du salarié déclaré inapte. Lire l’article
• Jetons de présence perçus par des tiers : ils restent assujettis au forfait social. Aux termes d’un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile s’intéresse au régime social des jetons de présence attribués aux administrateurs salariés mais perçus non par ces derniers mais par un tiers. Lire l’article

• L’avis de contrôle adressé par l’URSSAF doit éclairer utilement le cotisant sur ses droits, à peine de nullité du contrôle. Cette décision de cour d’appel vient rappeler le contenu de l’avis de contrôle devant être préalablement adressé au cotisant avant tout contrôle (hors celui inopiné, visant à rechercher des infractions de travail dissimulé). Lire l’article

• La mise en demeure de l’URSSAF doit préciser la nature des cotisations appelées, sous peine de nullité. La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que les mises en demeure adressées par l’URSSAF doivent répondre à un formalisme précis, en particulier quant à l’indication de la nature des cotisations. Lire l’article

• L’échantillonnage : une valse à quatre temps périlleuse pour l’Urssaf. Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que le contrôle par échantillonnage suit une procédure stricte en quatre étapes que l’URSSAF doit scrupuleusement suivre, sous peine de voir le redressement annulé. Lire l’article