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RELATIONS COLLECTIVES
- La RSE : cette année, il faut se mettre au vert (et pas que… !). C’est l’un des enjeux majeurs du droit social pour 2023.La Fédération Syntec en donne un bon exemple puisque celle-ci est parvenue, le 13 décembre 2022, à conclure quatre accords de branche qu’elle qualifie de « socialement et sociétalement innovants ». Lire l’article
- Organisation et durée du travail chez Syntec : la Fédération œuvre à la flexisécurité. Marqués par l’innovation sociale et sociétale, quatre accords signés le 13 décembre 2022 entérinent de nouveaux droits pour les salariés de la branche. Lire l’article
- Elections au CSE : les conditions légales d’électorat et d’éligibilité sont réécrites. La loi Marché du travail redéfinit la participation des cadres dirigeants (et assimilés) aux élections professionnelles. Lire l’article
- Coemploi : une preuve toujours difficile mais pas impossible à rapporter. Bien que la notion de co-emploi a it nettement reculé au cours des dernières années, un arrêt du 23 novembre 2022 rappelle que cette notion n’a pour autant pas totalement disparu et ne doit pas être négligée notamment au sein des groupes de sociétés. Lire l’article
- La réunion organisée par l’employeur à la suite d’un droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes s’impute sur le crédit d’heures de délégation. Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation revient sur la manière de traiter le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. La solution est claire : il s’impute sur leur crédit d’heures de délégation. Lire l’article
- Elections professionnelles et données personnelles : la CNIL rappelle les règles. Aux termes d’un questions-réponses daté du 24 octobre 2022, la CNIL rappelle les principes applicables en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles des électeurs par les employeurs et les prestataires de solution de vote électronique lors de l’organisation des élections professionnelles. Lire l’article
RELATIONS INDIVIDUELLES
- Temps de trajet des salariés itinérants & astreintes : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient juger, dans un arrêt du 23 novembre 2022, que lorsque le salarié commercial se rend à la disposition de son employeur et répond à ses directives durant les temps de trajet entre son domicile et le premier et dernier client, ce temps doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Lire l’article
- Refus des valeurs « fun & pro » de l’entreprise : un licenciement nul…aux conséquences financières possiblement limitées. Dans un arrêt très remarqué et que nous avions également présenté en vidéo (Vidéo le licenciement pour refus des valeurs fun & pro), la Cour de cassation se prononçait pour la première fois en faveur de la nullité d’un licenciement notifié au salarié en raison de sa critique des valeurs de l’entreprise, notamment lorsque celles-ci touchent aux évènements se déroulant hors cadre du travail. Lire l’article
- Interdire un type de coiffure aux seuls hommes est discriminatoire : Samson obtient justice ! Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction faite à un steward d’adopter une coiffure pourtant autorisée aux femmes. Lire l’article
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : faut-il aller en…quête(r) ? L’employeur a-t-il obligation d’enquêter dès lors que des faits susceptibles de harcèlement moral sont portés à sa connaissance ? C’est à cette question que répondent deux arrêts récents de la Cour de cassation qui viennent confirmer un mouvement déjà initié. Lire l’article
- Altercation entre salariés : l’employeur n’est pas nécessairement responsable. L’employeur est-il responsable, au titre de son obligation de sécurité, d’une altercation survenue entre deux collègues de travail ? C’est à cette question que répond l’arrêt du 30 novembre 2022. Lire l’article
- Licenciement économique et reclassement : s’en tenir à la volonté du salarié peut coûter cher à l’employeur. Aux termes d’un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de cassation indique quelle portée peut-on donner aux souhaits de reclassement du salarié menacé de licenciement économique. La réponse a le mérite d’être claire : aucune ! Lire l’article
- Licenciement économique d’un salarié protégé : l’administration ne doit pas apprécier le choix de gestion. Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise les limites du contrôle de l’administration dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, à la suite du refus de ce dernier d’accepter une modification de son contrat, proposée dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarde de la compétitivité. Lire l’article
- La validité d’une déclaration d’inaptitude au poste…sans étude de poste. Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge valable l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail sans que n’ait été réalisée au préalable une étude de poste du salarié déclaré inapte. Lire l’article
- CDD et signature manuscrite numérisée : la Cour de cassation persiste et « e-signe ». Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation juge que la signature manuscrite numérisée du gérant d’une société apposée sur un CDD est recevable et valide, au regard des textes imposant que le contrat soit signé. Lire l’article
- Loyauté de la preuve : précisions sur la production en justice par l’employeur de l’agenda électronique du salarié. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 9 du code civil et L.1121-1 du Code du travail, que l’employeur peut avoir accès, hors la présence du salarié, aux dossiers et fichiers créés grâce à l’outil informatique mis à disposition dès lors qu’ils ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels. Lire l’article
- Sur la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié. La loi sur le marché du travail a créé une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur. Lire l’article
