11 Résultats de recherche pour CJUE

Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union européenne

CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17 Par cet arrêt,... Voir l'article

Les copie d’examens et les annotations d’examinateurs : des données à caractère personnel pour la CJUE

La CJUE vient de se positionner, par une décision du 20 décembre 2017 (C-434/16), en faveur de la qualification des... Voir l'article

Un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical

CJUE 7 décembre 2017 (C-329/16) Un logiciel d’aide à la prescription est-il susceptible de répondre à la définition de « dispositif... Voir l'article

Atteinte à la réputation d’une personne morale sur Internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente

CJUE 17 octobre 2017 (Affaire C-194/16,   Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB) La CJUE vient de se prononcer... Voir l'article

Vers un droit à l’oubli renforcé ?

Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé... Voir l'article

Atteinte à la réputation/diffamation sur Internet : quelle juridiction peut saisir l’entreprise victime ?

Retour sur les Conclusions de l’Avocat Général du 13 juillet 2017 dans l’affaire C-194/16 soumise à la CJUE  La CJUE... Voir l'article

The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon

CJUE 14 juin 2017 (C-610/15) La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur... Voir l'article

La clause de neutralité au règlement intérieur

Le fait religieux peut susciter de nombreuses questions pratiques pour les employeurs, d’autant que tous les aspects de la vie... Voir l'article

Questions préjudicielles du Conseil d’Etat devant la CJUE relatives au droit à l’oubli numérique

CE, 24 février 2017, n°391000, 393769, 399999, 401258 Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir... Voir l'article

La fin de l’obligation générale de conservation des données

CJUE 21 décembre 2016 (Affaires jointes C-203/15 et C-698/15) Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation... Voir l'article