25 Résultats de recherche pour CJUE

Vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation : un intérêt légitime des copropriétaires

La CJUE a été saisie, par une juridiction roumaine, d’une question préjudicielle portant sur la conformité d’une disposition de droit... Voir l'article

La NSA rend-t-elle impossible tout transfert de données vers les Etats-Unis ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de... Voir l'article

Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE... Voir l'article

Violations de licences : le droit de la contrefaçon s’applique

CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019 La CJUE, Cour de Justice de l’Union... Voir l'article

Livres électroniques d’occasion : la revente est soumise à l’autorisation des titulaires des droits

CJUE (C-263/18 du 16 décembre 2019) Après le marché du logiciel d’occasion, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est... Voir l'article

Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli

La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne... Voir l'article

Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs

CJUE 3 octobre 2019 Affaire C-18/18 La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les... Voir l'article

Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale

CJUE 24 septembre 2019 Affaire C-507/17 Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la... Voir l'article

Bouton « J’aime » : co-responsabilité du site et de Facebook

Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton... Voir l'article

Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »

Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles... Voir l'article