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| PROPRIETE INTELLECTUELLE L’utilisation de la marque d’un concurrent à titre de mot-clé et dans le code source d’un site internet Selon la Cour de cassation, le titulaire d’une marque ne peut pas interdire à un concurrent de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d’un mot-clé sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, ni reproduire cette marque dans le code source du site internet, dès lors qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les produits et services concernés aux yeux de l’internaute moyen. Lire l’article Le linge basque constitue une indication géographique protégée La Cour de cassation vient confirmer la décision rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, pour qui le linge basque est bien protégé par une indication géographique. Pour la chambre commerciale, un produit doit être caractérisé par l’une des caractéristiques suivantes pour être éligible à une appellation géographique protégée : un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique. Lire l’article Confirmation de la décision rendue le 8 février 2022 venant conditionner la validité d’une cession à titre gratuit à la conclusion d’un acte notarié Cette ordonnance du 12 avril 2023 vient confirmer la précédente décision rendue par le Tribunal judiciaire ayant conclu à la nullité d’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gracieux faute d’être entérinée par acte notarié. Lire l’article INFORMATIQUE Les CEPC donnent deux avis qui ne vont pas rester sans suite : – Sur la conformité de pratique de facturation d’un abonnement à une plateforme (run) malgré l’échec de la prestation de déploiement (build) La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par un professionnel sur la conformité de la pratique d’une société informatique consistant à adresser au client plusieurs factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont ce dernier ne bénéficiera pas, faute de déploiement de la plateforme permettant la délivrance de ces prestations. Lire l’article – Sur la non conformité d’une hausse significative du prix après renouvellement tacite du contrat d’achat de licence La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le renouvellement par tacite reconduction d’un contrat d’achat de licence conclu annuellement avec un intégrateur, portant sur un logiciel fourni par un éditeur, un tarif « public » représentant une augmentation significative du prix par rapport à l’année précédente. Lire l’article Les limites du contentieux informatique en référé En référé, demander une provision, c’est oui (encore faut-il que la qualité du créancier soit incontestable) mais demander la résiliation du contrat, c’est non, la décision excédant les pouvoirs du juge de l’urgence. Obtenir une expertise judiciaire reste conditionné. Lire l’article L’encadrement du sous-traitant dans les projets informatiques : formalisez vos griefs ! Le client, insatisfait de la mission confiée à son sous-traitant qu’il considère avoir du compenser et qui lui aurait porté préjudice dans la réalisation du projet du client final, ne peut obtenir d’indemnisation, faute de pouvoir rapporter la preuve des griefs invoqués, dans un contexte contractuel trop peu explicite, le sous-traitant n’ayant notamment pas été formellement associé aux négociations avec le client final. Lire l’article L’obligation contractuelle de moyens n’est pas un frein à la condamnation du prestataire informatique Le client ayant adressé un cahier des charges à son prestataire, base du devis accepté, le prestataire connaissait les contraintes de son client. En l’absence de délivrance conforme dans les délais attendus, le manquement du prestataire à ses obligations contractuelles, fussent-elles de moyens compte tenu de la marge d’aléa tenant compte du rôle du client dans sa participation au projet, peut être démontré s’il ne justifie pas d’une préparation suffisante de sa proposition ni d’avoir déployé ses meilleurs moyens. Lire l’article La dégradation des relations contractuelles : un critère pris en compte pour diminuer le montant du préjudice économique subi Dans le cadre d’un contentieux informatique, le client qui accepte de modifier par avenant les conditions contractuelles devra assumer sa décision de poursuite et régler ses factures. Le prestataire lui ne pourra faire valoir un préjudice de perte de chance de futures missions, la collaboration pouvant difficilement être envisagée de manière pérenne entre les parties. Lire l’article Du contentieux des contrats de proof of concept (PoC) Cet arrêt, centré sur le contrat particulier visant l’appréciation de la faisabilité d’un projet informatique, permet de revenir sur les conditions d’application de l’obligation d’information et de conseil du prestataire, certes essentielle, mais dont la réalisation est corrélée à l’exécution de l’obligation de collaboration du client. Lire l’article L’étroite collaboration entre le client et le prestataire d’une solution informatique est la clé de voute d’un projet réussi En l’espèce, une société spécialisée en construction de moteurs, a signé un contrat de services avec un prestataire portant sur le déploiement d’une nouvelle solution informatique de type ERP, lequel devait permettre à l’entreprise de « réduire ses délais et améliorer sa performance ». Le projet a rapidement accusé du retard et a, comme bien souvent, généré des tensions entre les parties. Lire l’article CONCURRENCE Pratiques restrictives de concurrence : mea culpa et revirement de jurisprudence de la Cour de cassation Par un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 21-15378) la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considéré que pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’une demande reconventionnelle fondée sur une pratique restrictive de concurrence, il faut soulever une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir : explications. Lire l’article |
