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| LOGICIEL / CONTREFAÇON La preuve de l’originalité, la clé de la protection par le droit d’auteur des logiciels d’intelligence artificielle Une société ayant pour activité l’édition d’une gamme de logiciels spécialisés dans la gestion de la fixation des prix (‘pricing’) et le traitement de données à des fins-marketing, exploite trois logiciels. Lire l’article Fondement d’une action résultant du non-respect d’une licence de logiciel : une solution désormais établie Par un arrêt en date du 14 février 2024 (n°22/18071[1]), la Cour d’appel de Paris est venue confirmer la fin d’une saga sur la question du fondement juridique à une action en réparation du préjudice résultant du non-respect des termes d’une licence logicielle. C’est arrêt est également intéressant en ce qu’il contient des développements complets sur la caractérisation des actes de contrefaçon d’une licence libre GNU-GPL. Lire l’article La démonstration de l’originalité du logiciel, préalable à toute demande en condamnation pour contrefaçon L’affaire portée devant le CA de Nancy opposait un développeur, d’abord indépendant puis devenu salarié du client, un courtier en assurance, a développé pour celui-ci, un logiciel de tarification des primes d’assurances. Lire l’article Le nouveau cadre du contentieux de logiciels, exception au principe de non-cumul et approche « méthodique » de l’originalité Par un arrêt en date du 8 décembre 2023 (n°21/19696), la Cour d’appel de Paris confirme la position de la Cour de cassation, exprimée dans un arrêt du 5 octobre 2022. Dans cet arrêt, la Cour de cassation clos la saga jurisprudentielle sur le fondement d’une action résultant du non-respect d’une licence de logiciel, en permettant l’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Lire l’article La diffusion de musiques lors d’obsèques donne lieu à versement de redevances à la SACEM Par un jugement en date du 31 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’Omnium de gestion et de financement (OGF), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, pour contrefaçon des droits d’auteurs. La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) faisait grief à l’OGF de diffuser sans autorisation des œuvres musicales protégées lors d’obsèques. Lire l’article METHODE AGILE Le partage des règles de responsabilité dans un projet informatique conduit en Méthode Agile La faute du Prestataire s’apprécie avec un degré de sévérité accru dans le cadre d’un projet en méthode dite « agile » où la collaboration du Client conditionne (encore plus que dans un projet classique) la bonne fin des prestations. Lire l’article INTEGRATION / PRESTATAIRE L’exigence renforcée du devoir d’expertise et de conseil de « l’ensemblier informatique » Dans cette affaire, une société exploitant un complexe de loisir (bowling, karting etc.) a fait appel, en 2017, à un prestataire spécialisé dans la refonte des SI et l’intégration de progiciel pour déployer un nouvel ERP. Lire l’article Les limites de l’exception d’inexécution fondée sur l’absence de communication de documents contractuels Dans une affaire opposant une société spécialisée conseil en informatique à son sous-traitant chargé de réaliser des missions d’assistance technique, la Cour d’appel de Paris vient préciser les limites de l’exception d’inexécution lorsque le sous-traitant n’a pas communiqué les documents prévus par le code du travail et le contrat. Lire l’article Dans un contrat informatique, le défaut d’équivalence des prestations réciproques n’est pas une cause de nullité du contrat Dans une affaire opposant une société spécialisée dans le conseil aux entreprises en stratégie digitale à son cocontractant, la Cour d’appel de Caen est venue rappeler le principe selon lequel le défaut d’équivalence des prestations réciproques n’est pas une cause de nullité du contrat. Lire l’article Les dysfonctionnements du logiciel ne suffisent pas à prononcer la nullité du contrat Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22/02668)la Cour d’appel de Nancy rappelle qu’en l’absence de démonstration probante des dysfonctionnements du logiciel, ces derniers sont constitutifs, ni d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, cause de nullité du contrat (i), ni d’une inexécution suffisamment grave du prestataire justifiant la résolution du contrat (ii). Lire l’article CALCUL DU PREJUDICE Les contours du préjudice du client, en cas d’échec de livraison d’un site internet non conforme aux attentes Dans une affaire opposant un client à un prestataire, le client avait confié au prestataire la réalisation d’un site de rencontre. En l’espèce, les parties s’étaient accordées, par contrat, sur un prix global de 31.500€. Lire l’article |
